Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux professionnels

JMagine CGV 2020

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Marie Jossien – JMagine, spécialisée dans le graphisme, la photographie et la vidéo, domiciliée à Auchel (62260), SIRET 903 335 867 00011, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande express du Client. Les présentes conditions générales pourront êtres complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2. L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3. Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la création de contenus graphiques, à du shooting photo de produits ou de lieu, ainsi qu’à la réalisation de vidéos et/ou motion design. Nous assurons entre autre la prise de vue et la retouche photo ainsi que la création et conception graphique, également le montage des images.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse de celui-ci ou au siège social de l’entreprise. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 4. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et JMagine s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

    1. Le Client

Pour permettre au graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par JMagine.

Remettre à JMagine le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Mettre également à disposition les articles pour les shootings produits.

Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à JMagine. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à JMagine dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par JMagine.

Garantir JMagine contre toute action qui pourrait lui être intentée du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Régler dans les délais précis les sommes dues à JMagine.

Informer JMagine d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes et ou photographes.

    1. Le graphiste

Au besoin JMagine pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Nous garantissons que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers, salariés ou non de JMagine, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Nous nous engageons à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Nous nous engageons à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5. Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 6. Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 7. Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de JMagine seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Nos déplacements dans un rayon de 40 km autour d’Auchel sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué au kilomètre supplémentaire.

Article 8. Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de JMagine et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en plus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par JMagine sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de Notre accord, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par JMagine.

Article 9. Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à Nous transmettre ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à JMagine. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de JMagine.

A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Nous ne pourrons pas être tenus responsables des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de JMagine. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Article 10. Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par virement bancaire ou par chèque postal à l’ordre de Marie Jossien.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11. Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétraction n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 12. Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 13. Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 14. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de JMagine tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 15. Réserve de propriété

JMagine se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble JMagine et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer JMagine.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, JMagine se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 16. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de JMagine.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de JMagine et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de JMagine ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant JMagine et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par JMagine et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la dite vente.

Article 17. Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité, peut-être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

17.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

17.2 Force majeure ou maladie

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de JMagine. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation comme les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de JMagine ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Dans de telles circonstances, JMagine préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant JMagine et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

17.3 Problème technique et accident

JMagine s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 18. Durée de conservation

À compter de leur livraison au Client, les photographies et dessins sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. JMagine se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 19. Droit de publicité

Nous nous réservons le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de les présenter en référence dans le cadres de nos démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Article 20. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le Client font l’objet d’une déclaration auprès des Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suspension, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Marie Jossien – JMagine Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

  • soit par courriel : contact@jm-agine,com

  • soit en écrivant à : Marie Jossien – JMagine 279 rue Raoul Briquet 62260 Auchel

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 21. Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé. Les droits peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différent de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits relatifs à la création de JMagine, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 22. Copyright et Mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Nous nous réservons la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement notre contribution, telle la formule « Design par JMagine » ou « Photo par JMagine » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de activité (www,jm-agine,com). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 23. Référencement

Le Client accepte que JMagine puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 24. Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de JMagine et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loir française.

En conformité avec l’article L,612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-cons

Conditions générales de vente aux particuliers

JMagine CGV 2020

 

 

 Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Marie Jossien – JMagine, spécialisée dans le graphisme, la photographie et la vidéo, domiciliée à Auchel (62260), SIRET 903 335 867 00011, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 2. L’acceptation

 

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

 

Article 3. Conditions relatives au Client

 

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

 

Article 4. Nature des prestations, date et lieu de la prestation

 

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à des shootings photos ainsi qu’à la création de faire-part. Nous assurons entre autre la prise de vue ainsi que la retouche des photos, également la création graphique et la mise en page.

 

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci ou dans un lieu extérieur choisi. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

 

Article 5. Devis préalable

 

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toute taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 15 jours, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

Article 6. Acceptation du devis

 

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7. Tarifs applicables

 

Les tarifs applicables aux prestations de shooting photos et de création graphique seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 15 jours, les prix s’étendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 40km autour d’Auchel sont inclus dans le prix total du devis. Au delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0,80 euros TTC du kilomètre.

 

Article 8. Paiement

 

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par virement bancaire ou chèque postal à l’ordre d’ « Espace des entrepreneurs – 03288 ».

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 9. Annulation, rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra l’acompte versé.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par sms ou mail à JMagine au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

 

Article 10. Réalisation de la prestation

 

Les photographies et graphismes sont réalisées par JMagine. JMagine n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de JMagine. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies et graphismes ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

 

Article 11. Post-traitement

 

Sauf cas particulier précisé par écrit, Nous ne livrerons jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Nous sommes les seuls à décider du post-traitement que nous appliquerons.

 

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres, toute retouche supplémentaire (retiré un élément de la photo, retouche localisée…) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par JMagine qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Article 12. Limites d’intervention

 

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 13. Obligations du client

 

Le Client s’engage à mettre à disposition de JMagine tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

L’heure fixée pour une prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, l’enfant ou toute autre personne liée aux Clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

Article 14. Responsabilité

 

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

 

14.1 Conditions atmosphériques

 

En cas de conditions atmosphériques dégradées, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

 

14.2 Force majeure ou maladie

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de JMagine. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation comme les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de JMagine ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Dans de telles circonstances, JMagine préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liantJMagine et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

14.3 Problème technique et accident

 

JMagine s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 15. Durée de conservation

 

À compter de leur livraison au Client, les photographies et dessins sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. JMagine se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

Article 16. Garantie

 

Les Prestations que Nous fournissons sont ouvertes par une garantie de 1 mois à compter du jour figurant sur la facture dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification. Cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle aux garanties légales.

 

Article 17. Confidentialité

 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Marie Jossien Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

  • soit directement sur le site, par courrier : contact@jm-agine.com

  • soit en écrivant à : Marie Jossien, 279 rue Raoul Briquet 62260 Auchel

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Article 18. Propriété intellectuelle

 

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que Nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

 

 

Article 19. Référencement

 

Le Client accepte que JMagine puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

 

Article 20. Loi applicable

 

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

 

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

 

 

 

 

 

 

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